Team BH
octobre 21, 2019
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Afin de financer la gestion du service public local des déchets ménagers et assimilés, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements ont la possibilité d’utiliser leur budget général, ou de mettre en place, soit une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).La loi du 3 août 2009 de...